Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière

Historique

21 juin 2023 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière

21 juin 2023 : ⚡Le Gouvernement Borne déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

23 nov. 2023 09:00 : Discussion

23 nov. 2023 : Adopté par Assemblée nationale de la 16ème législature

23 nov. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

28 févr. 2024 09:00 : Discussion

28 févr. 2024 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

6 mars 2024 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière v2

Assemblée nationale de la 16ème législature • 23 nov. 2023

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière, signé à Andorre‑la‑Vieille le 16 juin 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 2023.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET