Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice

Historique

23 août 2023 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice et la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice

23 août 2023 : ⚡Le Gouvernement Borne déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

23 nov. 2023 09:00 : Discussion

23 nov. 2023 : Adopté par Assemblée nationale de la 16ème législature

23 nov. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

1 févr. 2024 09:00 : Discussion

1 févr. 2024 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

6 févr. 2024 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel MacronLOI n° 2024-84 du 6 février 2024 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice et la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice v2

Assemblée nationale de la 16ème législature • 23 nov. 2023

Article 1

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port‑Louis le 10 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port‑Louis le 10 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 2023.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET