Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Panama le 7 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2023.

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET