Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin

Historique

18 oct. 2023 : Nouvelle proposition de loi

18 oct. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

18 oct. 2023 : ⚡Le Gouvernement Borne déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

1 févr. 2024 09:00 : Discussion

1 févr. 2024 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

1 févr. 2024 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du land du bade-wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le rhin

20 mars 2024 14:00 : Discussion

20 mars 2024 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 16ème législature

2 avr. 2024 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du land du bade-wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le rhin v2

Assemblée nationale de la 16ème législature • 20 mars 2024

✍🏻Promulguée • 2 avr. 2024

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade‑Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco‑allemande sur le Rhin, signé à Strasbourg le 6 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 mars 2024.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET