Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

Historique

7 févr. 2024 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'etat indépendant de papouasie-nouvelle-guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

7 févr. 2024 : ⚡Le 🧭Gouvernement Attal déclare

10 avr. 2024 14:00 : Discussion

10 avr. 2024 : Adopté par Assemblée nationale de la 16ème législature

11 avr. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

5 nov. 2024 09:00 : Discussion

5 nov. 2024 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

13 nov. 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'état indépendant de papouasie-nouvelle-guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces v2

Assemblée nationale de la 16ème législature • 10 avr. 2024

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État indépendant de Papouasie-Nouvelle‑Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Port-Moresby le 31 octobre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 avril 2024.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET