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📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et la république d'arménie, d'autre part et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et l'ukraine, d'autre part

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Article 1er

Est autorisée l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, signé à Bruxelles le 15 novembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2

Est autorisée l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, signé à Bruxelles le 12 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 novembre 2024.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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