Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Historique

12 juin 2024 : Nouvelle proposition de loi

12 juin 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

12 juin 2024 : ⚡Le 🧭Gouvernement Attal déclare

12 juin 2024 : Nouvelle proposition de loi

12 juin 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

13 févr. 2025 09:00 : Discussion

13 févr. 2025 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

14 févr. 2025 : 📜Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

30 avr. 2025 11:15 : Examen du texte

15 oct. 2025 14:00 : Discussion

15 oct. 2025 : Adopté par Assemblée nationale de la 17ème législature

22 oct. 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Assemblée nationale de la 17ème législature • 14 févr. 2025

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Article 1

Est autorisée la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève lors de la 67e session de la Conférence internationale du travail, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 février 2025.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER