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Historique
12 juin 2024 : Nouvelle proposition de loi
12 juin 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
12 juin 2024 : ⚡Le 🧭Gouvernement Attal déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
12 juin 2024 : Nouvelle proposition de loi
12 juin 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
13 févr. 2025 09:00 : Discussion
13 févr. 2025 : Adopté par Sénat ( 5ème République )
14 févr. 2025 : 📜Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
30 avr. 2025 11:15 : Examen du texte
15 oct. 2025 14:00 : Discussion
15 oct. 2025 : Adopté par Assemblée nationale de la 17ème législature
22 oct. 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
Originalv2
📜Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 v2
✍🏻Promulguée • 22 oct. 2025
Article 1

Est autorisée la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève lors de la 67e session de la Conférence internationale du travail, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 octobre 2025.

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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