Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Historique

29 oct. 2025 : Nouvelle proposition de loi

29 oct. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

18 févr. 2026 09:00 : Discussion

18 févr. 2026 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

18 févr. 2026 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de colombie

📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de colombie

Assemblée nationale de la 17ème législature • 18 févr. 2026

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Article 1

Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signée à Paris le 11 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 février 2026.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER