Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

Historique

28 janv. 2026 : Nouvelle proposition de loi

28 janv. 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

28 janv. 2026 : ⚡Le 🧭Gouvernement Lecornu II déclare

19 févr. 2026 09:00 : Discussion

19 févr. 2026 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

20 févr. 2026 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

3 juin 2026 09:45 : Examen du texte

📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

Assemblée nationale de la 17ème législature • 20 févr. 2026

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Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Nicosie le 11 décembre 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 février 2026.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER