Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama

Historique

5 mars 2025 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du panama et de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du panama

5 mars 2025 : ⚡Le 🧭Gouvernement Bayrou déclare

14 mai 2025 10:15 : Examen du texte

22 mai 2025 09:00 : Discussion

22 mai 2025 : Adopté par Assemblée nationale de la 17ème législature

22 mai 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

10 juil. 2025 09:00 : Discussion

10 juil. 2025 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

21 juil. 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du panama et de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du panama v2

Assemblée nationale de la 17ème législature • 22 mai 2025

Article 1

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mai 2025.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET