Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d'une situation de crise

Historique

13 févr. 2025 : Nouvelle proposition de loi

13 févr. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

20 mai 2025 : ⚡Le 🧭Gouvernement Bayrou déclare

23 juin 2025 09:00 : Discussion

23 juin 2025 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

23 juin 2025 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du moyen-orient via le territoire de la république de chypre dans le cadre d'une situation de crise

19 nov. 2025 11:00 : Examen du texte

26 nov. 2025 09:35 : Examen du texte

17 déc. 2025 14:00 : Discussion

17 déc. 2025 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 17ème législature

26 déc. 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du moyen-orient via le territoire de la république de chypre dans le cadre d'une situation de crise v2

Assemblée nationale de la 17ème législature • 17 déc. 2025

✍🏻Promulguée • 26 déc. 2025

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen‑Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise, signé à Paris le 9 septembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2025.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET