Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

Historique

19 juin 2025 : Nouvelle proposition de loi

19 juin 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

19 juin 2025 : ⚡Le Gouvernement Bayrou déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

29 oct. 2025 09:00 : Discussion

29 oct. 2025 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

30 oct. 2025 : Confiée à Commission des affaires étrangères

30 oct. 2025 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

7 janv. 2026 09:30 : Examen du texte

20 janv. 2026 15:00 : Discussion

20 janv. 2026 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 17ème législature

28 janv. 2026 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de moldavie relatif à l'échange de permis de conduire v2

Assemblée nationale de la 17ème législature • 20 janv. 2026

✍🏻Promulguée • 28 janv. 2026

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire, signées à Paris le 12 juillet 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 janvier 2026.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET