Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France

Historique

2 déc. 2025 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'agence spatiale européenne concernant les installations de l'agence spatiale européenne en france

2 déc. 2025 : ⚡Le 🧭Gouvernement Lecornu II déclare

14 janv. 2026 09:00 : Examen du texte

20 janv. 2026 15:00 : Discussion

20 janv. 2026 : Adopté par Assemblée nationale de la 17ème législature

20 janv. 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

15 avr. 2026 09:00 : Discussion

15 avr. 2026 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

21 avr. 2026 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'agence spatiale européenne concernant les installations de l'agence spatiale européenne en france v2

Assemblée nationale de la 17ème législature • 20 janv. 2026

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France, signé à Paris le 22 mars 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 janvier 2026.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET