Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Historique

15 mai 2025 : Nouvelle proposition de loi

15 mai 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

15 mai 2025 : ⚡Le Gouvernement Bayrou déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

23 juin 2025 09:00 : Discussion

23 juin 2025 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

23 juin 2025 : Confiée à Commission des affaires étrangères

23 juin 2025 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérative du brésil

25 févr. 2026 14:00 : Discussion

25 févr. 2026 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 17ème législature

3 mars 2026 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérative du brésil v2

Assemblée nationale de la 17ème législature • 25 févr. 2026

✍🏻Promulguée • 3 mars 2026

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 28 mars 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 février 2026.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET