Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille

Historique

4 févr. 2026 : Nouvelle proposition de loi

4 févr. 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

4 févr. 2026 : ⚡Le 🧭Gouvernement Lecornu II déclare

18 févr. 2026 09:00 : Discussion

18 févr. 2026 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

18 févr. 2026 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire coni-breil-vintimille

31 mars 2026 15:00 : Discussion

31 mars 2026 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 17ème législature

9 avr. 2026 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire coni-breil-vintimille v2

Assemblée nationale de la 17ème législature • 31 mars 2026

✍🏻Promulguée • 9 avr. 2026

Article 1

Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni‑Breil‑Vintimille, signée à Milan le 12 avril 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 mars 2026.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET