Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni‑Breil‑Vintimille, signée à Milan le 12 avril 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 mars 2026.

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET