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Historique
28 avr. 2025 : Nouvelle proposition de loi
28 avr. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
28 avr. 2025 : ⚡Le 🧭Gouvernement Bayrou déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
23 juin 2025 09:00 : Discussion
23 juin 2025 : Adopté par Sénat ( 5ème République )
24 juin 2025 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du suriname
24 juin 2026 14:00 : Discussion
24 juin 2026 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 17ème législature
Originalv2
📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du suriname v2
Article 1

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, signée à Paris le 15 mars 2021 (ensemble un avenant signé à Paramaribo le 2 juin 2023), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 juin 2026.

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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