Article unique

Une commission d’enquête, composée de trente députés, est créée en application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale. Cette commission sera chargée d’évaluer la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 mars 2019.

 Le Président,

Signé : Richard FERRAND

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale