En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer les causes du déficit de construction et de livraison, de la non‑décence et de l’insalubrité du logement social neuf et réhabilité dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 mai 2024.

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN‑PIVET