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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
25 juil. 2017 - 1 août 2017
📅1 août 2017, 10:25 - 11:50
(à l'issue de la cmp chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique) :- nomination du bureau ;- nomination des rapporteurs ;- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi organique.
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