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Commission des affaires économiques
25 juin 2009
📅20 mars 2018, 17:00 - 20:00
Examen du texte
Examen pour avis sur la proposition de loi sur la transposition de la directive du parlement européen et du conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (n° 675) (mme christine hennion, rapporteure pour avis)
Examen pour avis sur la proposition de loi sur la transposition de la directive du parlement européen et du conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (n° 675) (rapport).
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