Examen du texte
Examen du texte
Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements restant en discussion sur la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble (n° 652) (m. julien aubert, rapporteur), et sur la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (n° 1054) (m. pierre cordier, rapporteur).
Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble (n° 652) (amendements, art. 88) et sur la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (n° 1054), (amendements, art. 88).