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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
24 juin 2021 - 29 sept. 2021
📅1 juil. 2021, 15:00 - 15:10
Nomination du bureau ;nomination des rapporteurs ;examen des dispositions restant en discussion du projet de loi organique.
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi organique.
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