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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
Du 30 sept. 2021 au 18 nov. 2021
📅21 oct. 2021, 09:10 - 09:50
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
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