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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Commission des affaires économiques
25 juin 2009
📅12 juil. 2022, 17:20 - 20:10
Commission des affaires économiques
Examen du texte
Suite de l'examen pour avis (avec délégation au fond) des articles 6 à 19 du projet de loi sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (n° 19) (mmes sandra marsaud et maud bregeon, rapporteures pour avis).
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