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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022
Du 17 nov. 2022 au 25 nov. 2022
📅22 nov. 2022, 13:00 - 13:50
(sous réserve des travaux du sénat et de la demande du gouvernement)- nomination du bureau ;- nomination des rapporteurs ;- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
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