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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023
Du 1 déc. 2022 au 17 déc. 2022
📅6 déc. 2022, 21:00 - 21:30
Sous réserve des travaux du sénat et de la demande du gouvernement : - nomination du bureau ; - nomination des rapporteurs ; - examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
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