Examen du texte

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- examen du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (n° 1272) (m. louis margueritte, rapporteur)

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Désignation d'un rapporteur sur la pétition (n° 1067) du 20 octobre 2022 portant sur l'allongement de la durée du congé maternité;

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Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (n° 1272) (rapport).