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Mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété
Du 8 déc. 2022 au 19 juil. 2023
📅23 mai 2023, 15:00
Conseil supérieur du notariat : – mme camille stoclin-mille, administratrice en charge des relations institutionnelles ; – m. olivier compère, directeur économie du notariat ; – maître savouré, 1er vice-président.
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