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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Du 21 juin 2023 au 5 juil. 2023
📅28 juin 2023, 17:05 - 17:45
Sous réserve des travaux de l'assemblée nationale et de la demande du gouvernement :- nomination du bureau ;- nomination des rapporteurs ;- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
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