Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (n° 1514 rect.) (m. paul midy, rapporteur général, mme mireille clapot, mme anne le hénanff, m. denis masséglia, et mme louise morel, rapporteurs).