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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Du 18 oct. 2023 au 10 avr. 2024
📅26 mars 2024, 16:25 - 19:50
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi
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