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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole
4 févr. 2025 - 13 févr. 2025
📅10 févr. 2025, 14:40 - 15:15
(sous réserve des travaux du sénat et de la demande du gouvernement) - nomination du bureau ; - nomination des rapporteurs ; - examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
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