Examen du texte
Nomination de rapporteurs sur les propositions de loi :
-- visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de la réunion en france hexagonale de 1962 à 1984 (n° 1233) ;
-- visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (n° 1794) ;
-- relative à l'intérêt des enfants (n° 1085) ;
-- adoptée par le sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (n° 1673) ;
-- portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement en 2026 (n° 2217) ;
-- visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux (n° 2223) ;
-- visant à interdire le maintien dans l'hébergement d'urgence aux immigrés illégaux (n° 2229) ;
-- suite de l'examen du projet de loi, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 2115) (m. patrick hetzel, rapporteur).