Examen ouvert à la presse et vote sur le projet de loi, adopté par le sénat, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations globe (n° 3060) (mme alix fruchon, rapporteure) ;

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Nomination de rapporteurs sur les projets de loi suivants :

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Projet de loi, adopté par le sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république unie de tanzanie relatif aux services aériens (n° 2985) ;

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Projet de loi, adopté par le sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement d'antigua-et-barbuda relatif aux services aériens (n° 2986) ;

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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (sous réserve de sa transmission).