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Assemblée nationale de la 17ème législature
1 juil. 2024
📅3 juil. 2026, 15:00
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur la justice criminelle et le respect des victimes
Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au renforcement des juridictions criminelles
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