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Historique
3 oct. 2018 : Nouvelle proposition de loi
3 oct. 2018 : Confiée à PO759377
3 oct. 2018 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Philippe 2
6 nov. 2018 : 14:30-00:10 Discussion
6 nov. 2018 : adopté par Sénat
7 nov. 2018 : 14:30-16:50 Discussion
📅7 nov. 2018 14:30-16:50
Ordre du jour :
Suite de la discussion du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (procédure accélérée) (n° 10, 2018‑2019)
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