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Historique
30 juil. 2018 : Nouvelle proposition de loi
13 juin 2019 : 10:30-15:55 Discussion
13 juin 2019 : adoptée par Sénat
📅13 juin 2019 10:30-15:55
Ordre du jour :
Discussion de la loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales, présentée par Mme Nathalie DELATTRE, M. François PILLET et plusieurs de leurs collègues (n° 699, 2017-2018)
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