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Historique
18 avr. 2025 : Nouvelle proposition de loi
18 avr. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
11 juin 2025 : 09:00 Discussion
11 juin 2025 : ⚡Le 🧭Gouvernement Bayrou déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
11 juin 2025 : adoptée par Sénat
📅11 juin 2025 09:00
Ordre du jour :
Discussion
Discussion
Discussion
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