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Historique
27 févr. 2026 : Nouvelle proposition de loi
27 févr. 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
11 juin 2026 : 09:00 Discussion
11 juin 2026 : adoptée par Sénat
📅11 juin 2026 09:00
Ordre du jour :
Discussion
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