📜Loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires
07 mars 2019 • Assemblée nationale (15ème législature)
– 1 –
Article 1
Après le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »