Mesdames, Messieurs,

L’école républicaine, instituée par Jules Ferry sous la IIIᵉ République, est l’une des institutions fondamentales de notre pays. Elle repose sur les principes de gratuité, de laïcité et d’égalité, elle incarne surtout la promesse de former des citoyens éclairés, libres et responsables. Plus qu’un lieu d’instruction, l’école est un espace de transmission et de confiance. La protection des enfants y constitue une exigence essentielle de notre République et un principe cardinal de l’institution scolaire. Pour chaque famille, l’école doit représenter un cadre sûr, pilier de l’éducation et de la socialisation de leurs enfants ; elle a donc la responsabilité de garantir à chaque élève un environnement d’apprentissage pleinement sécurisé, tant sur le plan physique que sur les plans moral et affectif.

Or, plusieurs affaires récentes ont mis en lumière de graves failles dans le dispositif actuel. Des personnes déjà condamnées pour des faits de pédopornographie ou de violences sexuelles ont pu intervenir auprès d’élèves, notamment dans le cadre de la nouvelle réforme : éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). En effet, le 13 septembre 2025, Médiapart a révélé qu’un référent EVARS, nommé par le rectorat de Montpellier, avait été condamné en 2011 pour détention d’images pédopornographiques. Ce scandale illustre l’absence d’un contrôle systématique et homogène des personnes appelées à intervenir auprès des enfants.

De surcroît, depuis la rentrée scolaire 2025, les programmes d’éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR) pour l’école maternelle et élémentaire, et d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) pour le collège et le lycée, sont devenus une discipline à part entière. Ce déploiement entraîne mécaniquement une multiplication des référents et des intervenants venant compléter l’action des enseignants, ce qui rend d’autant plus nécessaire un encadrement rigoureux de leur recrutement et de leurs conditions d’intervention.

Même si des dispositions existent déjà pour certains personnels de l’éducation nationale, elles demeurent insuffisantes compte tenu des nombreux intervenants extérieurs. De plus, l’agrément des associations appelées à intervenir auprès des élèves repose aujourd’hui sur un cadre essentiellement réglementaire du code de l’éducation, qui ne prévoit pas explicitement la vérification de l’intégrité de leurs membres. Cette fragilité normative expose à un risque pour la sécurité de nos enfants.

Dans ces circonstances, la présente proposition de loi vise à combler ces lacunes dans les écoles, collèges et lycées en instaurant un dispositif général et homogène de vérification de l’absence de condamnations pénales, d’inscriptions dans des fichiers judiciaires ou de mesures d’interdiction incompatibles avec l’exercice d’activités auprès de mineurs pour toute personne appelée à intervenir, à quelque titre que ce soit, auprès des élèves dans les établissements scolaires publics, privés sous contrat ou privés hors contrat. Elle renforce au niveau législatif l’exigence de contrôle des associations complémentaires de l’enseignement public et des intervenants extérieurs. Elle consacre également un droit à l’information des familles, afin que les parents d’élèves soient assurés que toute personne intervenant auprès de leurs enfants a fait l’objet des vérifications nécessaires, sans que cela porte atteinte à la vie privée des intéressés.

Cette réforme s’appuie également sur les dispositions existantes du code de l'action sociale et des familles et du code de l’éducation qui interdisent déjà d’exercer certaines fonctions en cas de condamnations pénales ainsi que sur le code de procédure pénale qui encadre la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire à certaines autorités aux articles 776 et 776-1. Ces derniers sont complétés en donnant le droit de vérification de ce casier aux autorités académiques compétentes.

Cette loi ne vise pas à restreindre l’action éducative ou associative, mais à instaurer un principe clair et partagé : aucune personne ne doit intervenir auprès d’élèves sans qu’il ait été vérifié qu’elle ne présente pas de danger pour eux. Elle répond à une exigence de prévention, de confiance et de responsabilité collective. En définitive, cette proposition de loi souhaite consacrer le principe du risque zéro pour la protection des enfants à l’école. Elle renforce la vigilance de l’institution scolaire, renforce la confiance des familles et assure que l’éducation des enfants se déroule dans un cadre absolument sûr.

L’article 1er instaure une obligation générale de vérification préalable obligatoire, systématique et renouvelée périodiquement pour toute personne appelée à intervenir auprès des élèves dans les établissements scolaires.

L’article 2 étend cette exigence aux associations complémentaires de l’enseignement public et à tous les intervenants extérieurs.

L’article 3 consacre un droit à l’information des parents d’élèves sur la réalisation effective de ces contrôles.

L’article 4 complète le code de procédure pénale afin de permettre aux autorités administratives compétentes d’accéder aux données nécessaires pour mener ces vérifications.