Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Historique

18 oct. 2017 : Nouvelle proposition de loi

18 oct. 2017 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

18 oct. 2017 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare

9 nov. 2017 : 10:30 - 21:50 Discussion

9 nov. 2017 : adopté par Sénat

10 nov. 2017 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de bâle-mulhouse

18 déc. 2017 : 16:00 - 20:00 Discussion

18 déc. 2017 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de bâle-mulhouse (v2)

22 déc. 2017 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de bâle-mulhouse

10 nov. 2017 • Assemblée nationale (15ème législature)

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle‑Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER