Est autorisée l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde (ensemble quatre annexes et une note verbale), signé à New Delhi le 10 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 avril 2021.

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 3055.

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale