Projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

Historique

2 juin 2021 : 📜Loi autorisant la ratification de la convention n° 190 de l'organisation internationale du travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

2 juin 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare

23 juil. 2021 : 15:00 - 20:50 Discussion

23 juil. 2021 : 📜Loi autorisant la ratification de la convention n° 190 de l'organisation internationale du travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (v2)

26 juil. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

28 oct. 2021 : 09:00 Discussion

28 oct. 2021 : modifié par Sénat

8 nov. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

Original v2

📜Loi autorisant la ratification de la convention n° 190 de l'organisation internationale du travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (v2)

23 juil. 2021 • Assemblée nationale (15ème législature)

Article 1

Est autorisée la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juillet 2021.

Le Président,
Signé : Richard FERRAND

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4216.

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale