Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022

Historique

5 janv. 2022 : Nouvelle proposition de loi

5 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

5 janv. 2022 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare

15 févr. 2022 : 09:00 Discussion

15 févr. 2022 : adopté par Sénat

15 févr. 2022 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'état du qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la coupe du monde de football de 2022

30 juin 2022 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'état du qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la coupe du monde de football de 2022 (v2)

4 août 2022 : 11:00 - 12:30 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022

4 août 2022 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'état du qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la coupe du monde de football de 2022 (v3)

9 août 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2 v3

📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'état du qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la coupe du monde de football de 2022 (v3)

04 août 2022 • Assemblée nationale (16ème législature)

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022, signé à Doha le 5 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 août 2022.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4.