Projet de loi autorisant la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Historique

5 mai 2021 : Nouvelle proposition de loi

5 mai 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

13 juil. 2021 : 09:00 Discussion

13 juil. 2021 : adopté par Sénat

30 juin 2022 : 📜Loi autorisant la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

17 nov. 2022 : 09:00 - 13:00 Discussion

17 nov. 2022 : 📜Loi autorisant la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (v2)

24 nov. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Loi autorisant la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (v2)

17 nov. 2022 • Assemblée nationale (16ème législature)

Article 1

Est autorisée la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ensemble une annexe), signé à Strasbourg le 10 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 novembre 2022.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 5.