Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Historique

16 sept. 2026 : Nouvelle proposition de loi

16 sept. 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

16 sept. 2026 : ⚡ déclarée par 🧭Gouvernement Lecornu II

27 oct. 2026 : 09:00 Discussion

27 oct. 2026 : adopté par Sénat

27 oct. 2026 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

📜Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

27 oct. 2026 • Assemblée nationale (17ème législature)

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Article 1

Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (et le protocole y relatif), signé à New Delhi le 18 février 2026, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 octobre 2026.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER