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Historique
27 juil. 2026 : Nouvelle proposition de loi
27 juil. 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
27 juil. 2026 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Lecornu II
27 oct. 2026 : 09:00 Discussion
27 oct. 2026 : adopté par Sénat
27 oct. 2026 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
📜Loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

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Article 1er

Est autorisée l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto‑actifs, signé à Assomption le 26 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2

Est autorisée l’approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Assomption le 26 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 octobre 2026.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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