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Historique
27 juil. 2026 : Nouvelle proposition de loi
27 juil. 2026 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Lecornu II
29 oct. 2026 : 09:00 Discussion
29 oct. 2026 : adopté par Sénat
29 oct. 2026 : 📜Loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part
📜Loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part

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Article 1

Est autorisée la ratification de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Vietnam, d’autre part (ensemble treize annexes), signé à Hanoï le 30 juin 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 octobre 2026.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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